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Engagement en matière de concurrence

Les chambres et associations membres de L’Association canadienne de l’immobilier encouragent la concurrence libre et ouverte. Nous croyons aux principes énoncés dans la Loi sur la concurrence du Canada.

Par conséquent, nous adhérons aux Principes de la concurrence qui comprennent ce qui suit.

  • Les taux de commission ou honoraires que chargent les membres en échange des services offerts au public, et la répartition de ces honoraires parmi les membres collaborateurs, sont le choix exclusif de ceux qui offrent ces services.
  • Une agence immobilière peut offrir toute une gamme de services, comme les mandats exclusifs ou ouverts, l’affichage d’inscriptions MLS®, etc. Les chambres immobilières et associations acceptent les inscriptions MLS® indépendamment du prix, des taux de commission, des honoraires ou de la répartition de la rémunération.
  • La publicité que font paraître les membres et les non-membres est à la discrétion de la personne, à condition que la publicité soit honnête et légale. Nous encourageons la publicité annonçant au public des services novateurs et concurrentiels.
  • Il appartient aux dirigeants d’agence immobilière membres, aux courtiers ou agents membres et aux non-membres de déterminer les relations d’affaires entre eux. Quant à l’adhésion à la chambre ou à l’association, les membres peuvent choisir eux-mêmes de travailler à temps plein ou à temps partiel, à condition d’être disponibles de façon régulière pour servir le public, et à condition que les lois provinciales habilitantes n’imposent pas d’autres restrictions sur ce choix.
  • Tous les membres sont tenus de répondre à des conditions financières et à des critères de formation uniformes et raisonnables. Ils doivent démontrer qu’ils ont l’intégrité et le caractère moral nécessaires pour assurer la protection du public.

En utilisant les marques de commerce MLS® et REALTOR®, toutes les chambres et associations membres de L’Association canadienne de l’immobilier démontrent qu’elles respectent ces principes, conçus pour encourager la concurrence libre et ouverte.