Demandes de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial acceptées dès lundi

Veuillez prendre note que le gouvernement fédéral met son site Web à jour dès que de nouvelles informations sont diffusées. Pour suivre la situation, consultez la page officielle du gouvernement du Canada sur le coronavirus et le centre d’informations sur la COVID-19 de l’ACI.

Le mercredi 20 mai, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé l’expansion des critères d’admissibilité à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) et l’ouverture du portail de demande dès le lundi 25 mai.

Grâce aux modifications des critères d’admissibilité, les propriétaires qui n’ont pas de prêt hypothécaire sont maintenant admissibles au programme, ce qui comble la lacune exposée par L’Association canadienne de l’immeuble (ACI) dans son mémoire récent au Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

Dans le cadre de l’AUCLC, des prêts‑subventions sont accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles, couvrant 50 % des trois loyers mensuels payables en avril et mai (rétroactif), et juin par les petites entreprises en location admissibles qui éprouvent des difficultés financières. Les entreprises admissibles sont :

  • celles qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);
  • celles qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime);
  • celles dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de la COVID­19 en comparaison avec la même période de 2019, ou avec la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

Le prêt accordé sera radié si le propriétaire admissible accepte de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location. Cela sera fait en vertu d’un accord de remise de loyer qui prévoira qu’aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’entente. La petite entreprise en location couvrirait le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer.

Dans le cas d’un locataire propriétaire d’une entreprise qui paie un loyer de 10 000 $ par mois :

  • l’AUCLC servira à payer 50 % du loyer (5 000 $);
  • le propriétaire renoncera à 25 % du loyer (2 500 $);
  • le locataire paiera jusqu’à 25 % du loyer (2 500 $).

Pour déterminer l’admissibilité de votre petite entreprise à l’AUCLC, veuillez consulter le site de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

L’AUCLC s’inscrit dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Le gouvernement suit de près l’évolution de la situation et prendra probablement d’autres mesures qu’il jugera nécessaires. Nous surveillerons la mise en œuvre des mesures annoncées et continuerons de faire valoir les intérêts des courtiers et des agents pour que le gouvernement en tienne compte dans les mesures à venir.

Ce courriel vous est envoyé à des fins d’information seulement et ne peut se substituer aux conseils d’un professionnel. Si vous avez besoin de conseils professionnels, vous devriez consulter un avocat, un comptable ou tout autre professionnel compétent.

 

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