Contracts

The COVID-19 pandemic has caused many to review the status of their contracts, wondering if they need to fulfil their obligations and what rights they have to invoke a force majeure clause if it is included in their contract. The following resources provide important information regarding force majeure clauses and contractual obligations.

l'Association canadienne de l'immeuble
Téléphone : 613-237-7111
Adresse courriel : info@crea.ca

Logo - l'Association canadienne de l'immeuble (ACI)

Les marques de commerce MLS® et Multiple Listing Service® ainsi que les logos connexes sont la propriété de L’Association canadienne de l’immeuble (ACI) et ils mettent en valeur la qualité des services qu’offrent les courtiers et agents immobiliers exerçant la profession à titre de membres de l’ACI. Les marques de commerce REALTOR® et REALTORS®, de même que le logo REALTOR®, sont sous le contrôle de L’Association canadienne de l’immeuble (ACI) et désignent les professionnels de l’immobilier qui sont membres de l’ACI.
Renseignements juridiques | Politique de confidentialité