Questions les plus fréquemment posées sur les programmes gouvernementaux

Veuillez prendre note que le gouvernement fédéral met son site Web à jour dès que de nouvelles informations sont diffusées. Pour suivre la situation, consultez la page officielle du gouvernement du Canada sur le coronavirus et le centre d’informations sur la COVID-19 de l’ACI.

Alors que les Canadiens doivent rester à la maison pour une autre semaine en raison de la propagation de la COVID-19, le gouvernement fédéral lance d’autres initiatives pour aider financièrement les particuliers et les entreprises touchés par les mesures de distanciation physique en place. Plusieurs de ces programmes ont été ajustés au cours des dernières semaines. Les critères d’admissibilité de ces programmes ont notamment été élargis pour permettre à un plus grand nombre de Canadiens qui en ont besoin d’y participer.

Voici certaines des questions que nous ont posées nos membres cette semaine.

Quand puis-je déposer une demande pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) activera le processus de demande le lundi 27 avril et le versement des fonds commencera le mardi 5 mai. Les demandes présentées seront vérifiées par l’ARC.

Pour aider les entreprises à planifier, un calculateur est à la disposition des demandeurs admissibles. Vous pouvez saisir des montants comme le nombre d’employés admissibles et la rémunération brute pour calculer votre montant de subvention. Aujourd’hui, le gouvernement a aussi publié une FAQ détaillée pour aider les entreprises à mieux comprendre comment présenter une demande de subvention.

La SSUC est une subvention salariale de 75 % pour les entreprises, rétroactive au 15 mars 2020. La subvention est offerte aux entreprises qui ont subi une perte de 30 % de leurs revenus bruts en avril ou en mai (15 % en mars) comparativement au même mois de 2019, ou à la moyenne des revenus gagnés en janvier et en février 2020.

L’Association canadienne de l’immeuble (ACI) a consulté une firme comptable externe et des représentants de l’ARC quant à l’application de la SSUC au secteur immobilier.

Selon les critères d’admissibilité à la SSUC élargis, les employeurs doivent déterminer leurs revenus admissibles en fonction de leurs pratiques comptables habituelles. Ils peuvent utiliser la méthode de comptabilité d’encaisse pour déterminer leur admissibilité à la SSUC. La même méthode de comptabilité doit être utilisée pour toutes les périodes pour lesquelles une demande est présentée. Les pratiques comptables habituelles signifient la méthode utilisée pour comptabiliser les revenus de l’employeur dans ses états financiers ou ses déclarations d’impôts. Il s’agit habituellement de la méthode de comptabilité d’exercice.

Selon la méthode de comptabilité d’exercice, les conditions qui doivent être respectées pour la constatation des produits d’une transaction immobilière sont les suivantes :

  • La convention de vente est signée par les deux parties et toutes les conditions sont respectées;
  • Le montant de la commission est mesurable;
  • Le montant sera perçu.

Dans le secteur immobilier, les deux pratiques comptables les plus populaires pour la constatation des produits sont : 1) la transaction finalisée, soit lorsque la transaction est finalisée, et 2) la transaction conclue, soit lorsque la convention de vente est signée et que toutes les conditions sont respectées. Ces deux pratiques sont conformes à la méthode de comptabilité d’exercice. Pour déterminer leur admissibilité à la SSUC, les agences immobilières peuvent choisir leur pratique comptable habituelle ou la méthode de comptabilité d’encaisse. Les agences ne peuvent toutefois pas changer la pratique comptable utilisée.

Nous encourageons les agences immobilières à consulter un fiscaliste qui évaluera les situations particulières.

L’ACI continue de collaborer avec les représentants du gouvernement pour veiller à ce que la SSUC et les autres programmes offrent le soutien nécessaire au secteur immobilier.

Comment puis-je bénéficier de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Bien que le lancement du programme n’ait pas encore été annoncé, le premier ministre s’attend à ce que l’AUCLC soit opérationnelle d’ici la mi-mai et à ce que les propriétaires d’immeubles commerciaux baissent le loyer des petites entreprises pour les mois d’avril et de mai rétroactivement ainsi que de juin.

Dans le cadre du programme, des prêts‑subventions seront accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles. Cela couvrira 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juin par les petites entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières.

Le prêt accordé sera radié si le propriétaire d’un immeuble hypothéqué accepte de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location pendant les trois mois correspondants. Cela sera fait en vertu d’un accord de remise de loyer qui prévoira qu’aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’entente. La petite entreprise en location couvrirait le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer.

Les petites entreprises touchées sont les entreprises qui paient moins de 50 000 $ par mois en loyer et qui ont temporairement interrompu leurs activités ou dont les revenus précédant la COVID‑19 ont diminué d’au moins 70 %.

Dois-je émettre des relevés T4 pour être admissible au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)?

Nous sommes préoccupés du fait que les exigences du CUEC relatives à la masse salariale ne tiennent pas compte des sous-traitants. Cette question a été soulevée et le gouvernement en a été informé. L’ACI a discuté de solutions possibles avec les agences immobilières et recommande deux options aux preneurs de décision :

  • Rendre admissibles diverses structures de paiement afin d’inclure les salaires (T4), les revenus de commissions (T4A) et les paiements de dividendes (T5), et ainsi tenir compte de la diversité des modèles d’entreprises qui ont subi les répercussions de la COVID-19;
  • Permettre aux entreprises de devenir admissibles si elles démontrent des dépenses qu’elles prévoient couvrir au moyen du CUEC autres que la paie, comme le loyer, les services publics, l’assurance, les impôts fonciers ou le service de la dette.

D’autre part, la semaine dernière, le premier ministre Trudeau a annoncé l’élargissement des critères d’admissibilité au CUEC afin d’inclure les employeurs dont la masse salariale totale se situait entre 20 000 $ et 1,5 M$ en 2019.

Le CUEC offre aux petites entreprises admissibles, en activité au 1er mars, des prêts sans intérêts pouvant aller jusqu’à 40 000 $. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $.

En tant qu’employeur, puis-je présenter une demande de SSUC pour un employé qui reçoit la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Tout dépend de la situation. Les personnes réembauchées qui ont reçu la PCU, ou qui continuent de la recevoir, pourraient devoir rembourser ces montants, en partie ou en totalité. Le gouvernement fournira plus d’information à ce sujet sous peu. Les bénéficiaires de la PCU qui savent qu’ils devront rembourser l’aide financière reçue peuvent le faire par la poste. Un particulier ne peut pas recevoir un salaire subventionné par la SSUC et bénéficier de la PCU.

La PCU est une prestation imposable offrant 2 000 $ toutes les quatre semaines pendant 16 semaines au maximum aux travailleurs admissibles qui ont perdu leur revenu à cause de la pandémie de COVID‑19.

Les mesures énoncées dans cette FAQ font partie du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Le gouvernement suit de près l’évolution de la situation et prendra probablement d’autres mesures qu’il jugera nécessaires. Nous surveillerons la mise en œuvre des mesures annoncées et continuerons de faire valoir les intérêts des courtiers et des agents pour que le gouvernement en tienne compte dans les mesures à venir.

Ce courriel vous est envoyé à des fins d’information seulement et ne peut se substituer aux conseils d’un professionnel. Si vous avez besoin de conseils professionnels, vous devriez consulter un avocat, un comptable ou tout autre professionnel compétent.

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