Le gouvernement annonce des modifications à la SSUC et nie les rapports liés à un impôt sur la valeur nette des logements

Veuillez prendre note que le gouvernement fédéral met son site Web à jour dès que de nouvelles informations sont diffusées. Pour suivre la situation, consultez la page officielle du gouvernement du Canada sur le coronavirus et le centre d’informations sur la COVID-19 de L’Association canadienne de l’immeuble.

Le vendredi 17 juillet, le ministre des Finances Bill Morneau a annoncé des modifications à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) qui visent à étendre l’admissibilité au programme. Les changements proposés à la SSUC ont été débattus et approuvés à la Chambre des communes le 21 juillet. Ces changements comprennent :

  • le prolongement du programme jusqu’au 19 décembre 2020;
  • l’utilisation de la méthode de comptabilité d’exercice par les entités qui utilisent la méthode de comptabilité caisse pour calculer leurs revenus;
  • l’étendue de l’admissibilité pour inclure les employeurs ayant subi une baisse de revenu de moins de 30 %, et le versement à tous les employeurs admissibles d’une subvention de base qui serait réduite progressivement;
  • l’instauration d’une subvention complémentaire au taux maximal de 25 % pour les employeurs qui ont été les plus durement touchés.

L’Association canadienne de l’immeuble (ACI) accueille favorablement ces importantes modifications puisqu’elle réclamait des changements à la SSUC afin qu’un plus grand nombre d’agences soient admissibles au programme. L’ACI a fait valoir le besoin d’une entreprise de pouvoir démontrer une perte de revenus au moyen de la comptabilité d’exercice dans son mémoire présenté au comité permanent des finances de la Chambre des communes le 8 mai 2020. Elle a de plus fait des pressions pour prolonger la SSUC jusqu’à la fin de l’année lors d’une consultation avec le ministère des Finances en juin.

À compter du 5 juillet 2020, la SSUC serait composée d’une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une réduction de revenus, le montant de la subvention variant selon l’étendue de la réduction en question; et une subvention complémentaire d’un maximum de 25 % supplémentaires pour les employeurs qui ont été les plus durement touchés par la crise de la COVID‑19.

Pour plus de renseignements sur le montant de base établi selon la réduction des revenus, consultez le document d’information du ministère des Finances sur la SSUC. Pour plus d’information ou pour présenter une demande, visitez le site Web de la SSUC ou composez le 1-833-966-2099.

La SSUC s’inscrit dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Le gouvernement suit de près l’évolution de la situation et prendra probablement d’autres mesures qu’il jugera nécessaires. Nous surveillerons la mise en œuvre des mesures annoncées et continuerons de faire valoir les intérêts des courtiers et des agents pour que le gouvernement en tienne compte dans les mesures à venir.

Le 18 juillet, certains rapports laissaient croire que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) finançait un projet de recherche étudiant l’impôt sur la valeur nette d’une propriété. L’ACI a immédiatement communiqué avec de hauts fonctionnaires pour exprimer sa préoccupation à l’égard de cette question. On nous a donné l’assurance qu’il ne s’agissait pas d’une politique du gouvernement et que les hauts fonctionnaires agiraient rapidement pour nier publiquement ces rapports.

Dans un gazouillis, le ministre Hussen indique que le gouvernement du Canada ne prévoit pas d’instaurer un impôt sur les gains en capital sur les résidences principales et que cette mesure n’est pas envisagée par son gouvernement. Toute affirmation contraire est fausse. La SCHL a aussi publié un communiqué afin de préciser que la recherche se fait dans le cadre de l’initiative des Laboratoires de solutions, et le président et premier dirigeant de la SCHL a confirmé que les rapports étaient inexacts et trompeurs.

Nous continuons à suivre de près la situation et à travailler de concert avec les représentants du gouvernement pour orienter les politiques qui favorisent l’accession responsable à la propriété. Grâce aux solides relations de travail que nous entretenons avec la SCHL, on nous a invités à participer aux Laboratoires de solutions. L’ACI envisage avec plaisir de travailler en vue de trouver des solutions pour améliorer l’abordabilité du logement pour tous les Canadiens, tant les propriétaires que les acheteurs d’une première propriété.

Cet article vous est envoyé à des fins d’information seulement et ne peut se substituer aux conseils d’un professionnel. Si vous avez besoin de conseils professionnels, vous devriez consulter un avocat, un comptable ou tout autre professionnel compétent.

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