Concurrence

L’ACI et ses chambres et associations immobilières membres appuient un marché concurrentiel. Les chambres et associations immobilières sont tenues de se conformer aux Principes de la concurrence, adoptées en 1999.

  • Les taux de commission ou honoraires que chargent les membres en retour des services offerts au public et la répartition de ces honoraires parmi les membres collaborateurs sont le choix exclusif de ceux qui offrent ces services.
  • Un bureau de courtage peut offrir son propre modèle de gestion et une variété de services, dont les mandats exclusifs, ouverts, le simple affichage d’inscriptions au système MLS®, et autres. Les chambres immobilières et associations acceptent les mandats MLS®indépendamment du prix, des taux de commission ou honoraires ou de la répartition de la rémunération.
  • La publicité que font paraître les membres et les non-membres est à la discrétion de la personne, à condition que la publicité soit honnête et légale et que le propriétaire-vendeur n’y impose pas de restrictions. Nous encourageons la publicité annonçant au public des services novateurs et concurrentiels.
  • Il appartient aux courtiers membres, à leurs agents d’immeuble et aux non-membres de déterminer les relations d’affaires entre eux. Quant à l’adhésion à la chambre ou à l’association, les membres peuvent choisir eux-mêmes de travailler à temps plein ou à temps partiel, à condition d’être disponibles de façon régulière pour servir le public, et à condition que les lois provinciales habilitantes n’imposent pas d’autres restrictions sur ce choix.
  • Tous les membres sont tenus de répondre à des conditions financières et à des critères de formation uniformes et raisonnables. Ils doivent démontrer qu’ils ont l’intégrité et le caractère moral nécessaires pour assurer la protection du public.

Les principes spécifiques de la concurrence

l'Association canadienne de l'immeuble
Téléphone : 613-237-7111
Adresse courriel : info@crea.ca

Logo - l'Association canadienne de l'immeuble (ACI)

Les marques de commerce MLS® et Multiple Listing Service® ainsi que les logos connexes sont la propriété de L’Association canadienne de l’immeuble (ACI) et ils mettent en valeur la qualité des services qu’offrent les courtiers et agents immobiliers exerçant la profession à titre de membres de l’ACI. Les marques de commerce REALTOR® et REALTORS®, de même que le logo REALTOR®, sont sous le contrôle de L’Association canadienne de l’immeuble (ACI) et désignent les professionnels de l’immobilier qui sont membres de l’ACI.
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