Protection des marques de commerce et concurrence
Les courtiers et agents immobiliers ne sont pas tous des membres de l’ACI. Quelle est la différence?
Bien que l’ACI possède plusieurs marques de commerce, les plus importantes sont les marques de commerce qui font partie de la famille des marques MLS® et REALTOR®.
Les marques MLS® sont utilisées depuis au moins 1954. Elles ne désignent ni une base de données informatique d’inscriptions immobilières ni quelconque produit lié au fonctionnement d’une base de données. Elles désignent plutôt une norme pour la prestation des services fournis par les membres de la communauté des associations immobilières.
Par ailleurs, les marques REALTOR® au Canada désignent les membres, qui fournissent des services immobiliers. Tous les courtiers et agents immobiliers ne détiennent pas la désignation REALTOR®; la désignation REALTOR® est réservée aux membres de l’ACI.
La marque de commerce MLS® et son utilisation
La marque MLS® signifie Multiple Listing Service® et désigne les services professionnels fournis par les membres de l’ACI pour effectuer l’achat ou la vente de biens immobiliers dans le cadre d’un système de vente collaborative. La marque MLS® ne doit jamais faire partie d’une raison sociale, d’une appellation commerciale ou d’une image de marque d’entreprise.
REALTOR® : une marque de distinction
Les marques de commerce REALTOR® désignent les services immobiliers fournis par des courtiers et agents immobiliers et les dirigeants d’agences immobilières qui, à titre de membres de l’ACI, s’engagent à respecter un code de conduite rigoureux et des normes professionnelles, qui sont un gage d’intégrité pour le consommateur.
Informations supplémentaires sur les marques de commerce de l’ACI
Lorsque vous respectez les règles de forme et de contexte des marques REALTOR® et MLS®, vous contribuez à maintenir la valeur de ces marques et à les protéger contre le risque de devenir génériques. Pour obtenir des informations supplémentaires, consultez nos ressources sur les marques de commerce, dans le Lien IMMOBILIERMC.
Concurrence
L’ACI et ses chambres et associations immobilières membres appuient un marché concurrentiel. Les chambres et associations immobilières sont tenues de se conformer aux Principes de concurrence, adoptés en 1999.
Les taux de commission ou honoraires demandés par les membres en échange des services offerts au public, et la répartition de ces honoraires parmi les membres collaborateurs, sont le choix exclusif de ceux qui offrent ces services.
Une agence immobilière peut offrir son propre modèle de gestion et une variété de services, dont les mandats exclusifs ou ouverts, ou le simple affichage d’inscriptions au système MLS®. Les chambres immobilières et associations acceptent les mandats MLS® indépendamment du prix, des taux de commission ou honoraires ou de la répartition de la rémunération.
La publicité que font paraître les membres et les non-membres est à la discrétion de la personne, à condition que la publicité soit honnête et légale et que le propriétaire-vendeur n’y impose pas de restrictions. Nous encourageons la publicité faisant la promotion de services novateurs et concurrentiels auprès du public.
Il appartient aux dirigeants d’agence immobilière membres, aux courtiers ou agents membres et aux non-membres de déterminer les relations d’affaires entre eux. Quant à l’adhésion à la chambre ou à l’association, les membres peuvent choisir eux-mêmes de travailler à temps plein ou à temps partiel, à condition d’être disponibles de façon régulière pour servir le public, et à condition que les lois provinciales habilitantes n’imposent pas d’autres restrictions sur ce choix.
Tous les membres sont tenus de répondre à des critères de formation. Ils doivent démontrer qu’ils ont l’intégrité et le caractère moral nécessaires pour assurer la protection du public.
Les chambres et associations membres de L’Association canadienne de l’immobilier sont en faveur d’une concurrence libre et ouverte. Nous croyons aux principes énoncés dans la Loi sur la concurrence du Canada.