Engagement en matière de concurrence

Les chambres immobilières et les associations membres de l’Association canadienne de l’immeuble appuient la concurrence libre et ouverte. Nous croyons aux principes que renferme la Loi canadienne sur la concurrence. Par conséquent, nous adhérons à un code de conduite qui comprend les normes suivantes :

  • Les taux de commission ou honoraires que chargent les membres en retour des services offerts au public et la répartition de ces honoraires parmi les membres collaborateurs sont le choix exclusif de ceux qui offrent ces services.
  • Un bureau de courtage peut offrir une variété de services, dont les mandats exclusifs, ouverts, S.I.A.®, et autres. Les chambres immobilières et associations acceptent les mandats S.I.A.® indépendamment du prix, des taux de commission ou honoraires ou de la répartition de la rémunération.
  • La publicité que font paraître les membres et les non-membres est à la discrétion de la personne, à condition que la publicité soit honnête et légale. Nous encourageons le choix de publicité annonçant au public des services novateurs et concurrentiels.
  • Il appartient aux courtiers membres, à leurs agents d’immeuble et aux non-membres de déterminer les relations d’affaires entre eux. Quant à l’adhésion à la chambre ou à l’association, les membres peuvent choisir eux-mêmes de travailler à temps plein ou à temps partiel, à condition d’être disponibles de façon régulière pour desservir le public, et à condition que les lois provinciales habilitantes n’imposent pas d’autres restrictions sur ce choix.
  • Tous les membres sont tenus de répondre à des conditions financières et à des critères de formation uniformes et raisonnables. Ils doivent démontrer qu’ils ont l’intégrité et le caractère moral nécessaires pour assurer la protection du public.

Lorsqu’elles utilisent les marques de commerce S.I.A.® et REALTOR®, toutes les chambres et associations membres de l’Association canadienne de l’immeuble proclament leur respect à ces principes conçus dans le but d’assurer que la concurrence demeure libre et ouverte à tous.

l'Association canadienne de l'immeuble
Téléphone : 613-237-7111
Adresse courriel : info@crea.ca

Logo - l'Association canadienne de l'immeuble (ACI)

Les marques de commerce MLS® et Multiple Listing Service® ainsi que les logos connexes sont la propriété de L’Association canadienne de l’immeuble (ACI) et ils mettent en valeur la qualité des services qu’offrent les courtiers et agents immobiliers exerçant la profession à titre de membres de l’ACI. Les marques de commerce REALTOR® et REALTORS®, de même que le logo REALTOR®, sont sous le contrôle de L’Association canadienne de l’immeuble (ACI) et désignent les professionnels de l’immobilier qui sont membres de l’ACI.
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