Déclaration de l’ACI à la suite du règlement du recours collectif contre RE/MAX
Le 8 octobre 2025, la Cour fédérale a approuvé l’entente de règlement entre RE/MAX Ontario-Atlantic Canada Inc. (« RE/MAX Canada ») et les demandeurs dans les litiges Sunderland et McFall. Ces recours prétendent que certaines règles exigeant qu’un courtier ou agent inscripteur offre une rétribution au courtier collaborateur (c’est-à-dire le courtier ou agent acheteur) pour une inscription MLS® peuvent constituer un complot criminel anticoncurrentiel visant à fixer les prix, ce qui contrevient à l’article 45 de la Loi sur la concurrence, même si le montant offert peut être tout autre que zéro.
Le règlement est une décision opérationnelle de RE/MAX Canada, qui continue de nier les allégations formulées dans ces recours collectifs. La décision de règlement de RE/MAX Canada n’affecte pas les arguments juridiques dans ces litiges. L’Association canadienne de l’immobilier (ACI) continue de croire qu’ils sont sans fondement.
Dans le cadre de ce règlement, RE/MAX Canada a accepté plusieurs conditions, dont celle de ne pas exiger de ses affiliés qu’ils soient membres de l’ACI ou de la Toronto Regional Real Estate Board (TRREB). Cependant, RE/MAX Canada soutient le libre choix de ses affiliés et de ses courtiers et agents de continuer ou non à être membres.
Nous tenons à préciser que ce règlement n’affecte pas la règle relative au système MLS® qui exige qu’un courtier ou agent immobilier inscripteur offre une rétribution de collaboration, dont le montant peut être tout autre que zéro, pour une inscription MLS®. Cela signifie que cette règle continue de s’appliquer à tous les courtiers et agents immobiliers, y compris les membres de RE/MAX qui restent des membres précieux de notre communauté, et dont les inscriptions apparaissent sur les systèmes MLS®.
L’ACI appuie sans réserve ses plus de 160 000 membres. Nous continuerons de nous défendre contre ces recours aux côtés de nos codéfendeurs, notamment les chambres et associations, les franchiseurs, et les agences immobilières.
Les litiges Sunderland et McFall sont actuellement devant les tribunaux. À titre de rappel, l’ACI et l’ensemble des chambres et associations ont un intérêt commun à éviter toute discussion publique sur ces questions, ou toute déclaration susceptible de compromettre l’issue de ces procédures.