Déclaration sur la prolongation de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Ottawa (Ontario), le 5 février 2024 – Hier, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de prolonger la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (l’interdiction des achats immobiliers par des étrangers), qui devait initialement prendre fin le 1er janvier 2025, de deux ans, soit jusqu’en janvier 2027.
Lors de l’annonce initiale, en 2022, L’Association canadienne de l’immobilier (ACI) a présenté une consultation écrite à la SCHL soulignant plusieurs aspects de l’interdiction qui pourraient entraîner des conséquences négatives imprévues sur le marché de l’habitation et sur l’économie du Canada.
« La prolongation de deux ans qui vient d’être annoncée est tout à fait inutile, compte tenu du fait qu’il n’y a pas d’analyse, de preuve ou de données de Statistique Canada, de la SCHL ou du ministère des Finances du Canada pour appuyer l’incidence de cette interdiction prévue par le gouvernement sur l’abordabilité du logement au pays, a déclaré Janice Myers, chef de la direction de l’ACI. Si le gouvernement décide d’aller de l’avant avec cette prolongation sans fondement, l’ACI l’exhorte à envisager certaines de ses recommandations visant notamment à exempter le financement des propriétés en préconstruction, à définir et exempter les propriétés récréatives, y compris les exemptions en vertu de l’ACEUM, et à donner aux provinces le pouvoir d’adapter l’interdiction en fonction des besoins de leur marché », a-t-elle ajouté.
Depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction, l’ACI s’interroge sur ses conséquences et se demande si elle a réellement contribué à rendre le logement plus abordable au Canada.
Bien que l’ACI partage le désir du gouvernement de faire en sorte que le logement soit utilisé d’abord et avant tout par des Canadiens, il y a d’autres mesures qui pourraient mieux atteindre l’objectif visé sans entraver l’augmentation de l’offre. Nous croyons que le gouvernement fédéral devrait concentrer ses efforts sur des politiques visant à appuyer la construction de plus de logements dans tout le continuum.
À propos de L’Association canadienne de l’immobilier
L’Association canadienne de l’immobilier (ACI) est l’une des plus importantes associations canadiennes à vocation unique. L’ACI œuvre au nom de plus de 160 000 courtiers et agents immobiliers détenteurs du titre REALTOR® qui contribuent au bien-être économique et social des collectivités au Canada. Ensemble, ils défendent les intérêts des propriétaires, des acheteurs et des propriétaires-vendeurs.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :
Pierre Leduc, Relations auprès des médias
L’Association canadienne de l’immobilier
Téléphone : 613-237-7111 ou 613-884-1460
Courriel : pleduc@crea.ca