Le Bureau de la concurrence publie une mise à jour sur ses orientations relatives aux contrôles de propriété

Le Bureau de la concurrence du Canada a publié récemment une mise à jour sur ses orientations relatives aux contrôles de propriété visant des concurrents et la Loi sur la concurrence afin de répondre aux préoccupations concernant les clauses possiblement anticoncurrentielles dans les accords de biens immobiliers commerciaux.

Les orientations concernent particulièrement les clauses d’exclusivité et les clauses restrictives, qui peuvent être courantes dans le secteur de vente au détail et qui peuvent entraver la pénétration de nouveaux marchés ou l’expansion des entreprises.

De plus, de récentes modifications importantes de la Loi sur la concurrence ont élargi le champ d’action du Bureau pour examiner les collaborations entre concurrents, en particulier dans le cadre des dispositions relatives à l’abus de position dominante (articles 78 et 79) et de la disposition civile sur les collaborations anticoncurrentielles (article 90.1).

Les orientations précisent que les contrôles de propriété peuvent soulever des préoccupations en matière de concurrence, tout en reconnaissant qu’ils peuvent également accroître la concurrence dans certains cas et qu’ils peuvent être nécessaires pour favoriser des investissements favorables à la concurrence, par exemple pour persuader une entreprise de conclure un bail dans un centre commercial.

Le Bureau présente les préoccupations potentielles suivantes :

• Les clauses d’exclusivité d’un bail commercial peuvent limiter la façon dont le terrain peut être utilisé par des concurrents d’un locataire, par exemple en interdisant à un locateur de louer à une entreprise qui est en concurrence avec un locataire existant, ou en limitant la façon dont les produits peuvent être vendus.
• Les clauses restrictives peuvent empêcher un futur propriétaire d’utiliser l’emplacement pour exploiter lui-même, ou louer à des exploitants, certains types d’entreprises qui font concurrence à un propriétaire précédent.

Selon les orientations, pour favoriser la conformité, les entreprises doivent prendre en compte les éléments suivants :

1. Si le contrôle de propriété est nécessaire pour permettre à une entreprise d’entrer sur le marché ou pour encourager de nouveaux investissements, ou si cet objectif peut être atteint par d’autres moyens.
2. L’échéancier, la zone géographique et la portée des produits ou des services couverts. Par exemple, l’échéancier aurait-il pu être plus court, la zone géographique aurait-elle pu être plus petite, la portée des produits et services aurait-elle pu être moins grande?

Le Bureau tiendra compte de ces facteurs dans son analyse des contrôles de propriété.

Les courtiers et agents immobiliers commerciaux devraient être au courant des récents changements apportés par le Bureau à son approche en matière d’application de la loi. Si d’autres modifications touchant les courtiers et agents immobiliers sont annoncés, l’ACI publiera des communications supplémentaires.

Le présent article est diffusé à titre d’information seulement; il ne contient pas de conseils juridiques et ne remplace pas les services d’un conseiller juridique.