Des économies potentielles grâce au nouveau remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation
Comme il a été souligné dans un récent épisode du balado REAL TIME, le Canada fait face à une pénurie de logements. Une nouvelle initiative fédérale offre une lueur d’espoir aux personnes qui souhaitent devenir propriétaires.
En réponse aux activités de défense des intérêts menées par le secteur et à la demande du public, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi en vue de créer un nouveau remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation. Cette mesure a pour objectif d’encourager la construction de nouveaux logements et de faciliter l’accession à la propriété.
Pour Janice Myers, chef de la direction de l’ACI, il s’agit d’une mesure importante pour rendre l’accession à la propriété plus abordable et augmenter l’offre. « C’est une victoire pour les acheteurs d’une première propriété, a-t-elle déclaré, mais la véritable victoire sera remportée lorsque l’offre répondra à la demande ».
Importance du remboursement
- Selon un récent rapport d’Abacus Data, 88 % des Canadiens sont préoccupés par l’abordabilité du logement, et 89 % croient que l’accession à la propriété devient de plus en plus hors de portée. Plus important encore, 74 % des jeunes familles qui ont des enfants et qui ne sont pas propriétaires de leur logement ont exprimé un souhait marqué de devenir propriétaires un jour.
- L’Association canadienne de l’immobilier (ACI) plaide depuis longtemps en faveur de ce remboursement, dans le cadre de sa stratégie globale pour remédier à la pénurie de logements.
Résumé du remboursement
- Remboursement complet : 100 % de la TPS (ou la partie fédérale de la TVH) sur les habitations neuves d’une valeur maximale de 1 M$ (jusqu’à 50 000 $ d’économies).
- Remboursement partiel : S’applique aux habitations dont le prix se situe entre 1 M$ et 1,5 M$.
Les habitations dont le prix est égal ou supérieur à 1,5 M$ ne sont pas admissibles.
Personnes admissibles
- Les acheteurs doivent être admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves actuel.
- Les contrats de vente doivent être signés entre le 27 mai 2025 et 2031, et la propriété doit être transférée avant 2036.
- L’habitation doit être neuve ou rénovée de manière considérable, et les travaux doivent débuter avant 2031 et être achevés avant 2036.
- En ce qui concerne les habitations construites par le propriétaire, les travaux doivent débuter le 27 mai 2025 ou après cette date, et l’occupation doit commencer avant 2036.
- Au moins un acheteur doit être « acheteur d’une première habitation » et la première personne à occuper l’habitation.
La liste complète des critères d’admissibilité se trouve sur le site Web du gouvernement du Canada.
Position de l’ACI face au projet de loi C-4
Nous encourageons et anticipons l’adoption rapide du remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation, intégré au projet de loi C-4, lors de la session parlementaire d’automne.
Si le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation ne contribue pas à relancer de manière considérable la construction de logements neufs, le gouvernement fédéral devrait envisager d’étendre le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation à tous les propriétaires occupants qui achètent une résidence principale neuve (p. ex., les personnes âgées qui souhaitent déménager dans un logement plus petit) et vendent leur logement actuel à d’autres propriétaires occupants. Cette extension du remboursement à tout acheteur d’une habitation neuve permettrait de réduire temporairement le coût des habitations neuves, jusqu’à 5 %, d’encourager la construction de nouvelles habitations et de libérer le parc immobilier actuel pour les familles.
Remarque importante sur la manière d’accéder à ces fonds
Avant la sanction royale : Si la propriété est transférée à un particulier avant que le projet de loi ne reçoive la sanction royale, le constructeur pourra offrir seulement le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves actuel. Le particulier devra présenter une demande distincte à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation, si la sanction royale est reçue.
Après la sanction royale : Si le projet de loi reçoit la sanction royale et que la propriété est ensuite transférée à un particulier, le constructeur pourra offrir le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation à l’acheteur de la même manière que le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves actuel. Ainsi, le constructeur pourra déduire le montant du remboursement du montant total que l’acheteur doit payer pour la propriété. L’acheteur n’aura pas à présenter une demande directement à l’ARC ni à attendre pour recevoir son remboursement.
Le présent article est diffusé à titre d’information seulement; il ne contient pas de conseils juridiques et ne remplace pas les services d’un conseiller juridique.
