Ce que les courtiers et agents doivent savoir au sujet de la directive ministérielle sur l’Iran

Tenez-vous au courant des exigences de CANAFE.

Par ACI
6 février 2026 / 1 minute(s) de lecture

Le 17 novembre 2025, le ministre des Finances a émis une nouvelle directive ministérielle au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« régime de CANAFE ») qui s’applique au secteur immobilier. Selon la directive ministérielle, toutes les entités déclarantes (dirigeants d’agence et courtiers et agents immobiliers compris) doivent considérer toutes les transactions en provenance ou à destination de l’Iran comme présentant un risque élevé.

Toute agence immobilière doit :

traiter chaque opération d’achat ou de vente en provenance ou à destination de l’Iran, quel qu’en soit le montant, comme une transaction à risque élevé;
vérifier l’identité de toute personne physique ou morale qui demande une telle opération ou qui en bénéficie, quel qu’en soit le montant;
exercer une diligence raisonnable à l’égard du client dans le cadre d’une telle opération, en accordant une attention particulière au risque d’infraction en matière de contournement de sanctions, notamment en vérifiant l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle, l’objet de l’opération et les bénéficiaires effectifs ou le contrôle de toute entité demandant ou bénéficiant de l’opération;
tenir et conserver un document où est consignée cette opération, quel qu’en soit le montant;
déclarer toutes les opérations de ce type à CANAFE.

Veuillez noter que des directives ministérielles distinctes, qui concernent la Corée du Nord et la Russie et qui sont en vigueur depuis plusieurs années, demeurent en vigueur.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la directive ministérielle, consultez le site : https://fintrac-canafe.canada.ca/obligations/dir-iri-fra.

Si vous avez des questions au sujet de CANAFE, consultez les ressources offertes sur membre.CREA.ca.

Le présent article est diffusé à titre d’information seulement; il ne contient pas de conseils juridiques et ne remplace pas les services d’un conseiller juridique.

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