Intelligence artificielle

L’intelligence artificielle (IA) désigne généralement les systèmes informatiques ou les logiciels capables d’effectuer des tâches qui requièrent habituellement l’intelligence humaine, telles que la génération de textes ou d’images, la reconnaissance de tendances, l’analyse d’informations, l’établissement de prévisions ou l’aide à la prise de décision.

Non. Bien que le gouvernement fédéral ait précédemment proposé la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), celle-ci n’a pas été promulguée. De même, la Stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle du Canada : L’IA pour tous envisage de mettre à jour la législation existante et/ou d’en introduire une nouvelle relative à l’IA, mais en date du 25 juin 2026, aucune mesure n’a été adoptée. Par conséquent, le Canada ne dispose pas d’une loi globale unique régissant l’IA. Toutefois, les lois fédérales et provinciales existantes peuvent avoir une incidence sur certains aspects spécifiques de l’IA, par exemple en matière de protection de la vie privée, de droits de la personne et de droits d’auteur.

Voici quelques questions clés à prendre en compte :

• Confidentialité et sécurité :
  1. Comment le système d’IA collecte-t-il, utilise-t-il et divulgue-t-il les renseignements personnels?
  2. Comment les renseignements personnels sont-ils protégés?
  3. Les renseignements personnels sont-ils stockés au Canada?
  4. La collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels par le système sont-elles conformes à la politique de confidentialité de la chambre, de l’association ou du membre de l’ACI?
• Confidentialité :
  1. Le contenu téléchargé sur le système d’IA sera-t-il divulgué, en tout ou en partie, à des tiers, par exemple pour entraîner le système d’IA en vue de son utilisation par d’autres utilisateurs?
• Droits d’auteur et propriété des données :
  1. Que prévoit le contrat concernant la propriété des données téléchargées vers le système d’IA ou générées par celui-ci?
• Garanties et indemnités :
  1. Le contrat prévoit-il des clauses d’indemnisation protégeant la chambre, l’association ou le membre de l’ACI contre toute réclamation de tiers relative à la propriété intellectuelle, liée à l’utilisation du système par la chambre, l’association ou le membre de l’ACI?
  2. Le système est-il assorti de garanties quant aux utilisations pour lesquelles le système d’IA peut être utilisé en toute sécurité?

Toute utilisation de l’IA avec des renseignements personnels doit continuer à respecter la législation applicable en matière de protection de la vie privée.

Par conséquent, les chambres, les associations et les membres de l’ACI doivent prendre en compte :

• les conditions générales de tout système d’IA;
• leurs propres politiques en matière de protection de la vie privée et de confidentialité;
• toutes les recommandations pertinentes émises par l’organisme de réglementation de l’immobilier compétent (dans le cas des membres de l’ACI) ou par les commissaires à la protection de la vie privée provinciaux ou fédéraux concernant l’utilisation des systèmes d’IA,

avant de télécharger des renseignements personnels dans ces systèmes.

Par exemple, en Colombie-Britannique, les lignes directrices sur l’intelligence artificielle de la BC Financial Services Authority stipulent : « Assurez-vous toujours d’avoir obtenu le consentement éclairé de vos clients avant d’utiliser leurs renseignements (et les renseignements obtenus en leur nom) dans un outil d’IA. »

Cette diligence raisonnable est importante, car elle permet de déterminer comment un système d’IA collecte, utilise et divulgue les renseignements personnels et si, entre autres, la chambre, l’association ou le membre de l’ACI dispose des consentements nécessaires pour utiliser les renseignements personnels dans le système d’IA aux fins prévues.

Le droit d’auteur et la propriété des contenus générés par l’IA font l’objet d’un débat juridique en cours au Canada. En 2023-2024, le gouvernement fédéral a mené une consultation sur cette question. À la date de publication de cette FAQ, le gouvernement fédéral n’a pas proposé de modifications législatives traitant spécifiquement de la propriété des contenus générés par l’IA.

En matière de droit d’auteur, la règle par défaut veut que l’auteur soit le premier titulaire du droit d’auteur (sous réserve de certaines exceptions). Bien qu’il n’y ait pas de définition du terme « auteur » dans la Loi sur le droit d’auteur du Canada, la jurisprudence en la matière suggère qu’un auteur doit être une personne physique. Cela laisse entendre que la protection du droit d’auteur pourrait s’appliquer aux œuvres générées par l’IA impliquant une contribution créative humaine significative, tandis que le contenu généré exclusivement par l’IA pourrait ne pas être admissible à cette protection.

Les chambres, les associations et les membres de l’ACI qui envisagent d’utiliser l’IA pour générer du contenu auraient tout intérêt à consulter leur conseiller juridique afin de bien comprendre les risques encourus et de prendre les mesures nécessaires pour renforcer leurs chances d’obtenir la propriété de ce contenu.

Oui. Les systèmes d’IA peuvent reproduire ou amplifier les préjugés présents dans leurs données d’entraînement. Les chambres, les associations et les membres de l’ACI doivent s’assurer que le contenu généré par l’IA respecte la législation applicable en matière de droits de la personne et ne soit pas discriminatoire.

L’utilisation de l’IA dans le cadre d’un processus de recrutement peut entraîner un certain nombre de risques juridiques :

• Risque de violation de la législation canadienne en matière de droits de la personne si l’utilisation de l’IA perpétue ou amplifie les préjugés présents dans les données historiques utilisées pour entraîner le système d’IA.
• Risque lié à la vie privée si les informations des candidats sont téléchargées dans un système d’IA à leur insu ou sans leur consentement.

De plus, certaines juridictions exigent une certaine transparence concernant l’utilisation de l’IA. Par exemple, la Loi visant à œuvrer pour les travailleurs de l’Ontario impose aux employeurs comptant 25 salariés ou plus d’indiquer explicitement, dans les offres d’emploi publiées, si l’IA est utilisée pour présélectionner, évaluer ou sélectionner les candidats.

Les chambres, les associations et les membres de l’ACI qui souhaitent recourir à l’IA dans le cadre de leur processus de recrutement sont invités à consulter leur avocat spécialisé en droit du travail afin de savoir comment procéder en toute sécurité. Ce dernier pourra notamment recommander que certaines décisions de recrutement assistées par l’IA fassent l’objet d’un examen et d’un contrôle humains appropriés.

Une « hallucination de l’IA » se produit lorsqu’un système d’IA génère des informations qui semblent exactes ou convaincantes, mais qui sont en réalité fausses, trompeuses, incomplètes ou entièrement inventées.

Les chambres, les associations et les membres de l’ACI pourraient envisager les pratiques suivantes :

• Exiger un examen et une vérification par un être humain. Le contenu généré par l’IA doit être examiné par une personne compétente avant d’être publié, partagé avec des clients ou utilisé comme base de décision.
• Faire preuve de prudence lors de l’utilisation de l’IA pour des tâches à haut risque. Les chambres, les associations et les membres de l’ACI doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils utilisent l’IA pour des tâches impliquant des conseils juridiques ou d’autres domaines nécessitant une expertise spécialisée. Le cas échéant, il convient de solliciter l’avis d’un professionnel externe.
• Offrir des formations et mettre en place des politiques internes. Les formations peuvent aider le personnel et les courtiers ou agents immobiliers à comprendre les limites et les risques des systèmes d’IA, y compris les « hallucinations ».

Les chambres, les associations et les membres de l’ACI peuvent souhaiter prendre en compte les recommandations suivantes :

• Le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada consacré à la vie privée et à l’intelligence artificielle, qui fournit des lignes directrices sur les attentes du Commissariat.
• Une déclaration commune des commissaires à la protection de la vie privée du Canada énonçant les principes pour des technologies de l’intelligence artificielle (IA) générative responsables, dignes de confiance et respectueuses de la vie privée.
• Une déclaration commune du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant des principes communs visant à guider l’adoption responsable des systèmes d’intelligence artificielle (IA).
• Les lignes directrices sur l’intelligence artificielle de l’organisme de réglementation de l’immobilier de la Colombie-Britannique, la BCFSA.

Bien que les ressources ci-dessus ne s’appliquent pas toujours directement à toutes les chambres, associations et membres de l’ACI (p. ex., les lignes directrices de la BCFSA ne s’appliquent directement qu’aux membres de l’ACI de la Colombie-Britannique), elles contiennent toutes des informations utiles que les chambres, les associations et les membres de l’ACI pourraient souhaiter prendre en compte lors de l’élaboration de leurs politiques en matière d’IA.

Les chambres, les associations et les membres de l’ACI souhaitant développer leurs propres systèmes d’IA peuvent également se référer au Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés, publié par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Oui. L’utilisation de technologies telles que l’IA ne modifie en rien les obligations d’un membre de l’ACI en vertu des lois fédérales ou provinciales, ses obligations envers ses clients ni son devoir de se conformer au Code de conduite des membres de l’ACI ou aux autres politiques en vigueur au sein de sa chambre, de son association provinciale ou de l’ACI.

Un membre de l’ACI qui génère des informations inexactes, trompeuses ou mensongères à la suite de l’utilisation de l’IA s’expose à être tenu responsable d’avoir manqué à ses obligations légales découlant du Code de conduite des membres de l’ACI.

C’est pourquoi les membres de l’ACI doivent vérifier de manière indépendante les informations générées par l’IA avant de s’y fier ou de les partager avec leurs clients ou le public.

Le Code ne contient pas de clauses explicites concernant l’utilisation des systèmes d’IA et le contenu des inscriptions. Cela dit, plusieurs articles du Code pourraient s’appliquer si un membre de l’ACI utilise un système d’IA pour modifier l’image d’une inscription de telle sorte que celle-ci ne soit plus exacte. Il s’agit notamment de :

• l’article 13 – L’annonce publicitaire – Le contenu/l’exactitude, qui stipule que toute publicité et promotion de biens immobiliers doit énoncer de manière précise les données sur les biens immobiliers et autres renseignements;
• l’article 15 – Les allégations publicitaires, qui stipule que les allégations ou offres faites dans la publicité doivent être justes, claires et compréhensibles. [soulignement ajouté]

Les membres de l’ACI utilisant l’IA doivent donc veiller à ce que toute publicité comportant des images d’inscriptions modifiées par l’IA reste exacte. À titre de bonne pratique, les membres de l’ACI devraient envisager d’utiliser des mentions légales claires et bien visibles indiquant comment et/ou si une image a été modifiée, ainsi que toute autre exigence prévue par les règles du système MLS® de leur chambre ou association.

En fin de compte, la question de savoir si la publication d’une image particulière modifiée par l’IA enfreint le Code de conduite des membres de l’ACI dépendra des faits et des circonstances tels qu’ils seront interprétés par les chambres locales et les associations (ou tout autre organisme habilité à faire respecter le Code en leur nom), qui disposent de l’autorité exclusive d’interpréter et d’appliquer le Code de conduite des membres de l’ACI en ce qui concerne les plaintes reçues par la chambre ou l’association.

Il est prudent de signaler qu’une image d’inscription a été modifiée par l’IA afin de réduire le risque de plainte relative au Code de conduite des membres de l’ACI ou de toute autre nature. Certaines chambres, associations et organismes de réglementation de l’immobilier peuvent également exiger ou recommander de telles mentions.

Par exemple, en Colombie-Britannique, les lignes directrices sur l’intelligence artificielle de la BC Financial Services Authority stipulent : « Bien qu’il puisse être acceptable d’utiliser un outil d’IA pour mettre en scène virtuellement une propriété, vous devez indiquer clairement que les photos ou vidéos ont été modifiées et améliorées, afin de ne pas induire en erreur un acheteur potentiel. »

Un membre de l’ACI qui utilise l’IA pour rédiger ou traduire la description d’une inscription doit s’assurer que celle-ci est exacte.

Un membre de l’ACI qui utilise l’IA pour générer des informations inexactes, trompeuses ou mensongères sur une inscription risque d’être tenu responsable d’une violation du Code de conduite des membres de l’ACI, notamment, mais sans s’y limiter, en vertu de l’article 13 (L’annonce publicitaire – Le contenu/l’exactitude) et de l’article 15 (Les allégations publicitaires).

Comme indiqué dans la question intitulée « Les chambres, les associations et les membres de l’ACI détiennent-ils les droits d’auteur sur les contenus générés par l’IA, tels que les descriptions d’inscriptions, les photos, le matériel de marketing ou tout autre contenu? », l’utilisation de l’IA pour rédiger des descriptions d’inscriptions peut également soulever des questions de droits d’auteur.

L’ACI n’a connaissance d’aucune loi ou réglementation obligeant une agence immobilière à disposer d’une politique relative à l’IA. De plus, les statuts, règlements et politiques de l’ACI n’obligent pas les agences immobilières à disposer d’une politique relative à l’IA.

Cela dit, il est prudent pour une agence immobilière d’adopter une politique relative à l’IA afin de fournir des orientations à son personnel et à ses courtiers ou agents immobiliers sur la manière dont l’IA peut être utilisée au sein de l’agence. Une telle politique pourrait également atténuer les risques liés à la vie privée et à la confidentialité, aux droits d’auteur, aux « hallucinations » de l’IA et/ou à la création de contenus générés par l’IA qui seraient inexacts, trompeurs ou discriminatoires.

Bien que l’ACI n’ait connaissance d’aucune loi, d’aucun règlement, ni d’aucune politique obligeant une agence immobilière à former son personnel et ses courtiers ou agents immobiliers aux systèmes d’IA dans une optique de gestion des risques, il est prudent pour une agence immobilière d’atténuer les risques liés à l’IA et de réduire le risque d’utilisation abusive d’un système d’IA. D’un point de vue pratique, la formation peut également aider le personnel et les courtiers ou agents immobiliers à tirer le meilleur parti des systèmes d’IA.

Bien que REALTOR.ca n’interdise pas les images modifiées par l’IA, les membres de l’ACI qui publient du contenu d’inscriptions sur REALTOR.ca sont soumis à la politique de l’ACI relative au contenu des inscriptions sur REALTOR.ca, qui fait partie du Manuel des politiques sur la technologie de l’information de l’ACI. Cette politique stipule que le contenu des inscriptions ne doit pas être faux, trompeur ou inexact, tel que déterminé par REALTOR.ca Canada Inc. à sa seule discrétion.

Par conséquent, les membres de l’ACI qui publient du contenu d’inscriptions trompeur modifié par l’IA s’exposent à ce que ce contenu soit supprimé de REALTOR.ca par REALTOR.ca Canada Inc.

Les membres qui souhaitent utiliser l’IA sur REALTOR.ca peuvent contacter REALTOR.ca Canada Inc. pour lui faire part de leurs suggestions, car REALTOR.ca, le SDD^MC de REALTOR.ca et les outils associés évoluent en permanence pour répondre aux besoins des membres et pourraient proposer certaines solutions et fonctionnalités permettant d’afficher de manière transparente les images modifiées par l’IA.

Non. L’ACI n’a connaissance d’aucune loi ou réglementation canadienne obligeant une chambre ou une association à se doter d’une politique en matière d’IA. Les Règlement intérieur, règlements et politiques de l’ACI n’obligent pas les chambres et les associations à se doter d’une politique en matière d’IA.

Les chambres et les associations peuvent envisager d’adopter un règlement, une règle ou une politique définissant des paramètres à respecter par les membres de l’ACI dans des situations précises. Par exemple, les chambres et les associations peuvent envisager d’adopter des règles du système MLS® relatives à l’IA afin de garantir que les informations contenues dans le système MLS® de la chambre ou de l’association restent exactes.

Toutefois, les chambres et les associations doivent être conscientes que le fait d’imposer des restrictions sur la manière dont leurs membres peuvent utiliser l’IA pourrait soulever des problèmes de concurrence, en particulier lorsque ces restrictions risquent de limiter la concurrence entre les membres ou d’affecter la manière dont les services sont proposés. C’est pourquoi il est recommandé aux chambres et associations de consulter un conseiller en droit de la concurrence avant d’imposer toute restriction concernant l’utilisation de l’IA.

Oui. Bon nombre des risques liés à l’IA, qu’ils concernent la vie privée, le droit d’auteur ou d’autres questions, peuvent être atténués grâce à une politique mûrement réfléchie.