Réponse de l’ACI à la Mise à jour économique du printemps du gouvernement fédéral
Le 28 avril 2026, l’honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances, a présenté la Mise à jour économique du printemps, qui a donné aux Canadiens un aperçu de la situation économique du pays, de la situation budgétaire du gouvernement fédéral et des progrès réalisés quant aux grandes priorités pour lesquelles il a été élu il y a exactement un an, en 2025.
La mise à jour reflète les progrès réalisés quant aux recommandations que les courtiers et agents immobiliers défendent depuis des années – un signe clair que le gouvernement du Canada entend désormais ce que les Canadiens ont à dire : les gens veulent être propriétaires, et les logements intermédiaires manquants sont la clé pour réaliser ce rêve. La mise à jour contient plusieurs mesures liées au logement que L’Association canadienne de l’immobilier (ACI) a déjà préconisées, notamment :
- une plus grande souplesse en matière d’assurance hypothécaire afin de débloquer le financement pour les logements intermédiaires manquants;
- une modernisation du cadre réglementaire pour les logements innovants et préfabriqués;
une amélioration de la collecte et du partage des données sur le logement; - une stratégie pour les métiers spécialisés du bâtiment visant à former la main-d’œuvre nécessaire pour répondre aux ambitions du Canada en matière de logement.
Les facteurs fondamentaux du secteur du logement évoluent dans la bonne direction, et l’ACI reste prudemment optimiste alors que nous saluons cette nouvelle dynamique.
Il reste toutefois beaucoup à faire, en particulier en ce qui concerne les solutions de financement pour l’accession à la propriété. L’ACI attend avec impatience les consultations à venir sur ces mesures importantes, alors que le gouvernement s’apprête à adopter et à mettre en œuvre les propositions ci-dessous.
Les nouvelles mesures proposées qui concernent directement l’offre de logements et l’abordabilité comprennent ce qui suit :
Des modifications aux règles d’assurance hypothécaire visant à améliorer la flexibilité et le financement des logements intermédiaires manquants, y compris une consultation de 30 jours à venir sur les deux propositions suivantes :
- Autoriser les assureurs hypothécaires privés à offrir une assurance prêt hypothécaire pour les immeubles résidentiels de cinq à huit logements afin de favoriser la concurrence et d’offrir plus de choix aux prêteurs.
- Une plus grande flexibilité pour les assureurs hypothécaires afin qu’ils puissent proposer des produits aux emprunteurs qui construisent de nouveaux logements de trois et quatre unités, ce qui contribuera à débloquer du financement pour les « logements intermédiaires manquants », tels que les triplex et les quadruplex.
Un nouvel investissement de 41,9 M$ sur cinq ans pour moderniser le cadre de réglementation de la construction résidentielle novatrice, renforcer la capacité d’innovation, et améliorer la collecte et le partage des données sur le logement, notamment par les mesures suivantes :
- Moderniser le cadre de réglementation par la simplification de la réglementation, notamment la mise à jour des codes modèles nationaux en collaboration avec les provinces et les territoires, l’élimination des inspections redondantes et l’amélioration de la cohérence dans l’interprétation des exigences des codes du bâtiment dans toutes les administrations.
- Améliorer la productivité et réduire les coûts en mobilisant la recherche et le développement privés pour soutenir l’adoption de technologies et de pratiques modernes dans les entreprises de construction, notamment en accélérant les processus d’examen et d’approbation, en permettant une construction plus flexible (par exemple, le bois d’ingénierie) et en évaluant mieux les coûts et les impacts sur l’accessibilité au logement.
- Moderniser la manière dont les données sur le logement sont collectées, suivies, surveillées et partagées à travers le Canada, afin de mieux évaluer les conditions du marché et d’y répondre.
Accélération de l’octroi de 7 G$ de prêts à faible coût dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d’appartements afin d’accélérer la construction de 16 500 logements locatifs.
Consultation à venir sur « d’autres mesures supplémentaires de financement pour stimuler l’offre continue de davantage d’habitations occupées par leurs propriétaires » préalablement au budget de 2026.
Prolongation du délai de grâce pour les fonds retirés dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP), qui passe de deux à cinq ans pour les retraits effectués entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, ce qui correspond à la prolongation déjà accordée pour les retraits effectués entre 2022 et 2025.
Une stratégie pour les métiers désignés « Sceau rouge » visant à assurer un bassin de travailleurs qualifiés nationaux nécessaires à un secteur de la construction robuste – et à contribuer à la construction des infrastructures et de l’offre de logements dont nous avons besoin aujourd’hui et à l’avenir.
En prévision du budget de l’automne, l’ACI reste déterminée à plaider en faveur de nouvelles réformes structurelles du financement et d’outils modernes pour aider à rétablir l’accession à la propriété pour un plus grand nombre de Canadiens.
Un élément clé du casse-tête que le gouvernement du Canada devra résoudre pour aller de l’avant consiste à préparer des mandats clairement définis et axés sur les résultats, tant pour Maisons Canada que pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Si la mise à jour économique du printemps illustre la place et le mode de fonctionnement de chaque entité dans le continuum du logement – en associant Maisons Canada au logement abordable et communautaire, et la SCHL aux fonctions du marché – la clarté seule ne suffit pas.
Un cadre de collaboration mûrement réfléchi entre les deux entités reste nécessaire : un cadre qui garantit que les logements intermédiaires manquants de ce continuum – qui permettent l’accession à la propriété – ne passent pas entre les mailles du filet.
La Stratégie nationale sur le logement actuelle arrivant à échéance en 2027, c’est maintenant qu’il faut saisir l’occasion d’harmoniser les administrations en vue d’un nouveau cadre national sur le logement. Une crise nationale nécessite une solution nationale, et l’ACI demande au gouvernement du Canada à collaborer avec les provinces et les territoires pour élaborer une Stratégie nationale sur le logement 2.0 qui donne la priorité au choix en matière de logement sur l’ensemble du continuum, établit des mandats clairement définis et axés sur les résultats tant pour Maisons Canada que pour la SCHL (y compris une collaboration structurelle entre les deux), et s’engage explicitement à rétablir un parcours réaliste vers l’accession à la propriété pour les Canadiens de la classe moyenne.
L’ACI remercie les représentants du Comité d’action politique (CAP) des chambres et associations d’avoir transmis un message clair lors du CAP dans les circonscriptions ce printemps, à savoir que le véritable choix en matière de logement inclut l’accès à la propriété, et pour leur collaboration et leur soutien continus, notamment par le biais de leurs efforts de défense des intérêts sur le terrain en faveur d’un parc immobilier de logements intermédiaires manquants.
Ensemble, nous faisons des progrès.
